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31 juillet 2013 par Florian Carter

Le Sénat favorable à la mise en place de réseaux de soins mutualistes

Le Sénat favorable à la mise en place de réseaux de soins mutualistes

A l'heure où la gestion déléguée du régime étudiant de sécurité sociale est sévèrement pointée du doigt par la Cour des Comptes, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes mutualistes et les prestataires de santé.

Les motifs de la proposition de loi

Quelques mois après sa troisième élection consécutive en tant que Sénateur de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis, Bruno Le Roux a déposé le 16 Octobre 2012 une proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins. Afin de comprendre les raisons pour lesquelles le Président du Groupe Socialiste à l'Assemblé Nationale a réalisé ladite proposition, il convient de se référer à l'exposé des motifs. Ainsi en s'appuyant sur les organismes mutualistes de protection sociale qui représentent près de 40 millions de personnes, il s'agit globalement d'atténuer voire de supprimer les grandes inégalités constatées en France en matière d'accès aux soins. Dès lors, la mise en place de réseaux de soins mutualistes aura tout d'abord vocation à améliorer la qualité de l'offre sanitaire proposée par les professionnels de santé réunis de la sorte. Cette nouvelle approche envisagée par Bruno Le Roux aboutira normalement aussi à la régulation des coûts de santé qui ont tendance à s'envoler depuis quelques années.

Le contenu de la proposition de loi

Conformément au fonctionnement des institutions de la cinquième République, cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 Novembre 2012 puis transmise au Sénat pour première lecture avant de repartir vers l'Assemblée Nationale en vue d'une deuxième lecture. Or si la proposition initialement déposée contenait un article unique, sa mouture actuelle en compte 3. Tout d'abord, le premier article complète le dernier aliéna de l'article L112-1 du Code de la Mutualité afin de permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit un prestataire de santé avec lequel une convention a été conclue. Ensuite concernant le deuxième article de cette proposition de loi, il vient insérer un nouveau chapitre dans le Code de la Sécurité Sociale dans l'optique de l'encadrement des "conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé". Enfin, le troisième article de ladite proposition prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé à propos des conséquences des conventions nouvellement conclues entre les professionnels de santé et les organismes mutualistes.

Les réactions à la proposition de loi

Si cette proposition de loi a été accueillie de manière globalement positive par les Socialistes et la plupart des centristes, les parlementaires de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) se sont montrés plutôt hostiles à l'image du Sénateur Alain Milon. Le Vice-président de la Commission des affaires sociales et de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale considère effectivement qu'introduire « une différence de remboursement conduit inévitablement à une rupture d'égalité devant l'accès aux soins ». D'autres vives protestations ont également été entendues du côté de certains professionnels de santé et c'est notamment le cas de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes, des opticiens indépendants ou encore des médecins libéraux. En revanche même si son Président considère que certaines dispositions sont peut-être encore trop restrictives, la "Mutualité Française se félicite de cette avancée qui reconnait le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé, des soins de qualité, à des tarifs maîtrisés, afin de lutter contre les renoncements aux soins".

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