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Lexique des mutuelles et assurances santé
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Tutelle des mineurs

Généralement confiée aux parents, l’exercice de l’autorité parentale peut aussi être assumé par une autre personne si ceux-ci se trouvent, tous deux, dans l’incapacité d’assurer cette charge, une telle situation nécessitant toutefois la mise en place d’un dispositif particulier, afin de désigner le tuteur légal du mineur.

Nécessitant la convocation, par le juge des tutelles, d’un conseil de famille réunissant au minimum quatre membres représentant chacune des branches paternelles et maternelles, alors chargé de fixer les règles régissant l’entretien et d’éducation du mineur, la mise en place d’un tel dispositif requiert la nomination d’un tuteur ainsi qu’éventuellement celle d’un subrogé tuteur, dont la tâche consiste à vérifier l’ensemble des décisions de ce dernier.

Destinée à protéger les intérêts du mineur, la tutelle laisse une place importante aux personnes qui en font l’objet, celles-ci pouvant assister aux délibérations du conseil de famille, dès l’âge de 16 ans, ou encore obtenir une réunion de cet organisme, la contestation des décisions prises par celui-ci restant également tout à fait possible et permettant ainsi de garantir au mieux ses intérêts.

Constituant l’un des principaux dispositifs de protection des mineurs sur lesquels les parents se trouvent dans l’incapacité d’exercer eux-mêmes leur autorité, la tutelle des mineurs présente un certain nombre de mécanismes de protection, dont le dernier consiste à donner, à la personne concernée, devenue majeure, la possibilité d’intenter une action en responsabilité, à l’encontre de tous les organes ayant participé à la prise de décisions, permettant ainsi de garantir le meilleur respect de ses droits.

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