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Lexique des mutuelles et assurances santé
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Tarif forfaitaire de responsabilité

Tenant compte du développement de l’offre de médicaments génériques, le législateur a inséré, à l’article L. 162-16 du Code de la Sécurité Sociale, la possibilité d’établir différents groupes, permettant alors de rassembler le médicament princeps, avec l’ensemble de ses génériques, au sein d’une catégorie, à laquelle est alors appliqué un Tarif Forfaitaire de Responsabilité, aussi désigné par les initiales TFR. Fixé par le Comité Économique des Produits de Santé, celui-ci correspond à la moyenne des prix affichés par les médicaments génériques et permet ainsi d’unifier la prise en charge offerte par l’assurance maladie pour l’ensemble du ce groupe.

Visant à encourager les assurés sociaux à préférer les médicaments génériques, le Tarif Forfaitaire de Responsabilité constitue alors la base de prise en charge de la sécurité sociale. Afin d’atteindre son objectif, celui-ci est ainsi fixé de manière à permettre, aux patients, de se procurer, au minimum, une référence pour le prix déterminé, permettant alors de bénéficier du meilleur remboursement possible, le surcoût provoqué par le refus d’acheter le médicament générique, plutôt que son princeps restant, quant à lui, à la charge de l’assuré social, celui-ci pouvant toutefois voir tout ou partie de cette dépense supplémentaire prise en charge par son assurance santé complémentaire ou sa mutuelle.

Offrant la possibilité à l’assurance maladie de réaliser un certain nombre d’économies en incitant les assurés sociaux à recourir, de manière plus large, aux médicaments génériques, le Tarif Forfaitaire de Responsabilité constitue aujourd’hui l’un des moyens mis en œuvre pour pallier aux difficultés de financement de la sécurité sociale.

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