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Lexique des mutuelles et assurances santé
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Régime obligatoire

 

Quel que soit son statut, toute personne résidant régulièrement en France est aujourd’hui affiliée à un régime obligatoire d’assurance maladie, lui permettant ainsi de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs, tels que le remboursement d’une partie de ses dépenses de santé, conformément aux règles en vigueur, cette protection pouvant bien entendu se trouver complétée par la possibilité de recourir à une assurance complémentaire santé ou à une mutuelle.

 

Afin de prétendre à l’application du régime obligatoire, il convient donc de respecter un certain nombre de critères, tels qu’avoir travaillé au moins 60 heures ou avoir cotisé pour un montant égal à au moins 60 fois le SMIC horaire durant le mois civil précédent, ou bien avoir eu une activité professionnelle durant un minimum de 120 heures ou ayant permis la perception d’une rémunération s’élevant à au moins 120 fois le SMIC horaire au cours du trimestre précédent, ou enfin avoir travaillé durant au moins 1 200 heures ou avoir perçu un salaire dépassant 2 030 fois le SMIC horaire sur l’année précédente.

 

Une fois ces critères remplis, il est alors possible de bénéficier du régime obligatoire de l’assurance maladie, permettant alors de voir une partie de ses dépenses de santé prise en charge dans une certaine limite fixée par la sécurité sociale, les prestations restant dues par l’assuré pouvant, quant à elles, faire l’objet d’une couverture dans le cadre d’une assurance complémentaire ou d’une mutuelle.

 

Si le régime obligatoire, tel que décrit ici, concerne principalement les salariés, les Travailleurs Non Salariés ne sont pas exclus de l’assurance maladie, ceux-ci entrant dans le dispositif du Régime Social des Indépendants, regroupant les artisans inscrits au Registre des Métiers, les commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que les professions libérales.

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