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Lexique des mutuelles et assurances santé
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Franchise médicale

Entrée en application le 1er janvier 2008, le dispositif de la franchise médicale consiste en l’application d’une somme forfaitaire laissée à la charge de l’assuré social pour la réalisation de tout acte médical. Actuellement fixée à 0,50 € pour tout acte médical ou paramédical, ce même montant est aussi appliqué pour l’achat d’une boîte de médicaments et se trouve même augmenté à 2 € dans le cadre d’un transport sanitaire ; les montants perçus, au titre de la franchise médicale, restant toutefois plafonnés à 50 € par assuré social et par an, un plafond journalier étant aussi prévu, s’élevant alors à 2 € pour les actes médicaux et à 4 € pour les transports sanitaires.

Visant à limiter les abus en matière de dépenses de santé, ce dispositif reste toutefois écarté, pour certaines catégories de la population, c’est ainsi le cas des personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide Médicale de l’État, ainsi que des mineurs et des femmes enceintes, ces dispositions permettant alors de dispenser de la franchise médicale les personnes les plus fragiles économiquement et celles nécessitant réellement un suivi médical.

 

Venant s’ajouter au forfait de 1 €, mis en place pour les consultations médicales et au forfait hospitalier de 18 €, ce système reste particulièrement critiqué par un certain nombre d’associations, qui voit, dans celui-ci, un réel danger pour la protection sociale, dans la mesure où il augmente considérablement les frais de santé, pour une certaine catégorie de la population intermédiaire, qui pourrait ainsi se trouver privée de l’accès aux soins.

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