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Lexique des mutuelles et assurances santé
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Contrat responsable

Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but de rationaliser les dépenses de santé, l’une d’entre elles consistant dans la création, pour les mutuelles, de « contrats responsables ». Permettant, aux organismes proposant des assurances complémentaires santé, de bénéficier, moyennant le respect de quelques conditions précises, d’une imposition limitée à 3,50 %, au titre de la Taxe sur les Conventions d’Assurance, le taux appliqué, dans le cadre des contrats classiques, étant quant à lui porté à 10,50 %, ce dispositif induit aussi une meilleure implication des professionnels du secteur dans le respect du parcours de soins.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux procurés par le statut de « contrats responsables », ceux-ci doivent donc remplir un certain nombre de critères particulièrement stricts, comportant notamment des dispositions concernant l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, ainsi que l’incitation des usagers au respect du parcours de soins mis en place par l’assurance maladie, ceci passant, par exemple, par la diminution du remboursement de certaines de dépenses, telles que la participation forfaitaire, la majoration du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires, lorsque le médecin traitant n’a pas été consulté.

 

Dans le but d’inciter l’ensemble des usagers à respecter le parcours de soins, il est aussi indispensable de leur procurer un certain nombre d’avantages ; ainsi, dans le cadre d’un « contrat responsable », la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations de son médecin traitant peut être prévue, ainsi que celle d’un grand nombre de frais supplémentaires, lorsque ceux-ci ont découlé de cette démarche.

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