Fiches Pratiques
 

La CMU complémentaire en trois points

La couverture maladie universelle complémentaire, la CMU, est une assurance complémentaire santé gratuite à laquelle vous pouvez prétendre sous condition de revenus et d’affiliation à une caisse d’Assurance Maladie.

Les conditions d’attribution de la CMU complémentaire

- Résider en France de façon régulière depuis plus de trois mois.

Sont dispensés de ce délai de trois mois les personnes:

- qui perçoivent le RSA
- inscrites dans un établissement scolaire
- stagiaires exerçant dans le cadre d’un accord de coopération
- sous le statut de réfugié.
- Etre affilié à une caisse d’assurance maladie
- Totaliser des ressources inférieures à un plafond fonction de la situation familiale. Le formulaire de demande de la CMUC tient compte de toutes les ressources de tous les membres du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

La couverture de la CMU complémentaire

La CMUC consiste en la prise en charge

- du ticket modérateur (ce que ne rembourse pas l'Assurance Maladie du tarif conventionné)
- du forfait journalier hospitalier (sans durée limitée)
- de la participation forfaitaire d'un euro ;
- des franchises sur les médicaments ;
- du remboursement de soins de prothèses dentaires, des appareils auditifs et de l’optique à hauteur d'un montant maximum.
- de l’avance des frais, autrement dit la CMUC ouvre droit au tiers payant

Au-delà de la couverture des dépenses de santé, l’attribution de la CMUC ouvre un droit automatique aux tarifs sociaux des fournisseurs d'électricité et de gaz.

Obtenir la CMUC

Le formulaire de demande d'affiliation à la CMUC est disponible sur le site du Ministère du travail et de la Santé. Il est adressé à la caisse d'assurance maladie complété des copies des documents suivants :

- carte vitale et attestation
- pièce d'identité
- justificatif de résidence de plus de trois mois en France (bail ou facture d'électricité…)
- livret de famille pour justifier des personnes à charge

Les étrangers présentent selon leur cas :

- un titre de séjour en cours de validité ou en cours de renouvellement
- une preuve de dépôt de demande d'asile.

Le demandeur désigne l’organisme complémentaire choisi parmi la liste affichée sur le site internet de la CMU. Chaque membre du foyer peut renseigner un formulaire distinct s'il souhaite choisir un autre organisme.

Nos Fiches pratiques